Dans le langage courant, on parle souvent de fonctionnaire pour désigner toute personne travaillant pour une institution, une collectivité territoriale... l’État de façon générale. Or il nous faut d’ores et déjà distinguer la fonction publique internationale intégrant les institutions telles que l’ONU, Interpol… de la fonction publique nationale qui comprend 3 branches. Bien qu’ils partagent tous le même statut général de fonctionnaire, des dispositions particulières s’appliquent à chacun des différents corps de la fonction publique.

L’appellation de fonctionnaire, au sens strict, désigne uniquement les agents titulaires qui ont été recrutés par voie de concours mais il existe des modes de recrutement de fonctionnaires sans concours... bienvenue dans le monde de la contradiction ! Le statut de fonctionnaire n’est donc pas reconnu aux agents contractuels travaillant pour la fonction publique (environ 19,2% des agents sont des contractuels pour 68,8% ayant le statut de fonctionnaire).

La plupart des concours de la fonction publique implique que le candidat entre en adéquation avec une série de conditions plus ou moins exhaustive selon le concours :

Les diverses professions exercées au sein de la fonction publique sont classées en 3 grandes catégories de la moins à la plus exigeante : C, B et A.

Les candidats passant par la voie interne sont dispensés de ces prérequis.

Les fonctionnaires se voient confier plus ou moins de responsabilités selon leur catégorie, ce qui va souvent de pair avec la rémunération afférente, certains avantages en nature sont également plus accessibles selon le niveau du poste (accès aux logements de fonction notamment).

Il existe une catégorie supérieure à part avec un nombre de postes restreints : la catégorie A+ qui correspond aux emplois de la haute fonction publique. Le processus de recrutement est également particulier : sélection à l’issue de l’INSP, ENM, ENSP, ENS École Polytechnique… ; ou sur dossier parmi les agents de catégorie A (après un entretien avec un jury). Des épreuves peuvent être organisées : à l’instar des autres catégories, l’accès n’est pas uniforme pour toutes les professions.

Pour la plus grande majorité des concours, deux formats différents sont offerts. Bien qu’ils puissent présenter des caractéristiques communes, les modalités d’accès et les épreuves sont généralement différentes.

Le concours externe s’adresse aux personnes n’appartenant pas au corps de la fonction publique et ou y exerçant depuis moins d’une durée déterminée pour chaque concours (cela est néanmoins déconseillé pour ces agents de tenter le concours externe car ceux-ci sont réputés comme plus « corsés » malgré un plus grand nombre de postes proposés).

Le concours interne est destiné aux agents de la fonction publique en exercice. Généralement, aucune condition de diplôme ne s’applique, ce qui permet ainsi à toute personne ayant rempli les prérequis d’ancienneté de se présenter.

Le 3e concours

Le 3e concours est ainsi dénommé car il complète le recrutement dans la fonction publique des concours externe et concours interne. Il permet une reconversion professionnelle à des candidats remplissant certains critères de durée d’exercice :

• 1.

  -

  D’activité professionnelle de droit privé

• 2.

  -

  D’un ou plusieurs mandats d’élu local

• 3.

  -

  D’activité associative, aussi bien salarié que bénévole

Tous les concours n’offrent pas cette possibilité. D’autre part, certaines professions ont des accès qui leurs sont spécifiques : concours externe spécial, recrutement sur titres…

Avant toute chose, qu’est-ce qu’un officier public et qu’est-ce qu’un officier ministériel ?

Un officier ministériel est un professionnel titulaire d’un office (ou charge) conféré par l’Etat mais ne sont pas fonctionnaires. La charge attribue un monopole à leur détenteur pour exercer une activité spécifique : exécution (forcée) des actes, signification et ventes judiciaires pour le commissaire de justice (ex-huissier et ex-commissaires-priseurs) ; donation, hypothèque, vente immobilière… pour les notaires ; formation de pourvoi et procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d’État (hors matière pénale et contentieux électoral) pour les avocats aux conseils ; direction des services de greffe, enregistrement et conservation des actes relatifs aux sociétés et aux commerçants pour les greffiers des tribunaux de commerce. Ces activités sont généralement des tâches de service public. Les officiers ministériels sont des officiers publics mais les officiers publics ne sont pas nécessairement des officiers ministériels !

Un officier public dresse des actes authentiques qui reçoivent alors force probante par ce fait : le document prend sa valeur en raison de la fonction de la personne l’enregistrant. Un exemple d’officier public qui n’est pas officier ministériel est l’officier d’état civil qui est chargé de dresser, comme son nom l’indique, les documents d’état civil comme les actes de naissance, reconnaissances de filiation, actes de décès, consentements à mariage…

Les officiers ministériels étant investis d’une mission de service public, l’accès à deux de ces professions est conditionné à la réussite d’un concours (commissaire de justice et greffier du tribunal de commerce). En ce qui concerne les autres officiers ministériels, ils disposent du droit de présenter leur successeur : ils proposent leur nomination au Garde des sceaux.

Les officiers, qu’ils soient publics ou ministériels ne sont donc pas des fonctionnaires mais font parties des professions réglementées auxquelles un concours organisé par la puissance publique est la seule voie d’entrée.