Le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel

Tout d’abord, le droit constitutionnel représente une des branches du droit public. Il regroupe les règles portant sur la forme de l’État, sur la constitution de son Gouvernement, sur les pouvoirs publics et sur la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Il a comme fondement juridique le bloc de constitutionnalité qui rassemble les normes auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère dans le cadre de ses missions.

Ce bloc se compose évidemment de la Constitution de 1958, mais également des textes cités dans son Préambule, à savoir :

1.
-
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
2.
-
le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que
3.
-
la Charte de l’environnement de 2004.

Cet ensemble de normes forme le sommet de la hiérarchie des normes.

Sa composition

Le Conseil constitutionnel fut créé par la Constitution de 1958. Cette institution propre à la Ve République se doit d’assurer une totale autonomie. En effet, le rôle du Conseil constitutionnel étant primordial au paysage juridique français, une quelconque digression à ce principe de neutralité pourrait avoir de lourdes conséquences allant directement à l’encontre de certaines notions fondamentales comme l’État de droit ou encore la démocratie. De ce fait la constitution du Conseil est très encadrée afin de garantir sa réelle indépendance politique.

Les neufs membres se décomposent entre les trois membres choisis par le président de la République, les trois choisis par le président du Sénat et les trois choisis par le président de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, les nominations du président de la République sont soumises à la validation des présidents des deux assemblées parlementaires. Ils sont nommés pour une durée de neuf ans avec l’impossibilité de renouveler leur mandat. Afin d’assurer la continuité de l’institution, le changement de membres s’effectue au tiers de l’assemblée tous les trois ans.

Lors de l’institution des nouveaux membres, ces derniers prêtent serment de garder secret les délibérations et les votes du Conseil tout au long de leur vie. Ils promettent aussi de ne prendre aucune position publique sur des questions que l’institution constitutionnelle aurait ou serait susceptible de traiter.

La fonction des membres du Conseil rend impossible d’exercer simultanément des missions parlementaires, de siéger au Conseil économique, social et environnemental ou d’occuper des postes de direction dans un parti politique.

En plus des neufs membres mandataires, chaque ancien président de la République se voit conférer le droit d’être membre à vie. Cependant ce privilège ne fut honoré que par quelques présidents : Vincent Auriol, René Coty, Valérie Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Ses missions

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution

Ainsi il veille à contrôler systématiquement la constitutionnalité des règlements des assemblées, des lois organiques, des propositions de lois susceptibles d’aboutir à un référendum d’initiative partagée en vertu. Il peut également effectuer un contrôle facultatif des lois ordinaires et des engagements internationaux. À l’initiative du président de la République, du Premier ministre, d’un des présidents d’assemblée ou de soixante parlementaires d’une même chambre, il peut effectuer un contrôle de constitutionnalité a priori. Cette vérification vise les lois ordinaires avant leur promulgation, en vertu de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Après l’accord du Conseil d'État ou de la Cour de cassation et conformément à l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, il peut aussi exercer un contrôle a posteriori. Cette action revient à contrôler la constitutionnalité d’une loi contestée par un justiciable dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Rôle consultatif

Dans certains cas particuliers comme l’emploi de l’État d’urgence d’après l’article 16 de la Constitution ou en cas d’indisposition du président de la République, le Conseil constitutionnel peut faire part de son avis sur la situation. Cependant ce rôle reste purement consultatif.

Elections nationales

Pour finir, il est chargé de vérifier la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives, sénatoriales et les référendums) et d’en proclamer leurs résultats.

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