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Le métier de commissaire de justice en bref
Le commissaire de justice est un nouvel officier public et ministériel créé par l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016. La profession de commissaire de justice regroupe les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il exerce toutes les missions de ces deux métiers. En revanche, ne sont pas concernés par la fusion les commissaires-priseurs de ventes volontaires.
L’huissier de justice est un officier ministériel et officier public chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires), de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés), de la saisie de biens mobiliers ou immobilier et de comptes bancaires. Il détient un monopole dans le cadre de ces missions.
Par ailleurs, l’huissier est compétent pour des activités où il entre en concurrence avec d’autres professions. Par exemple, dans les lieux sans commissaires-priseurs judiciaires, il peut effectuer des prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meuble. Il peut également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, réaliser des constatations matérielles, l’apposition et la levée des scellés, représenter et conseiller ses clients (dans les tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux), de la gestion des loteries commerciales et jeux concours ainsi que du service d’audience des tribunaux.
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel chargé, dans son ressort, de procéder aux ventes judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques. Il doit auparavant effectuer un inventaire des biens saisis et les expertiser pour en évaluer le prix et faire la publicité des ventes qu’il organise pour attirer le plus d’acheteurs potentiels. Il peut aussi, en collaboration avec un notaire réaliser des prisées (cataloguer, authentifier et attribuer un prix aux biens) dans le cadre de successions.
Un point sur la fusion
2015
Janvier 2019
Décembre 2020
Juillet 2026
Les compétences requises pour être commissaire de justice
La première qualité d'un commissaire de justice est son sens du relationnel. Que ce soit avec le public ou avec les clients, il doit faire preuve de diplomatie, de psychologie et être à l’aise à l’oral
Le commissaire peut être amené à faire face à des situations complexes pendant lesquelles il devra garder son sang-froid
Enfin, de solides connaissances sont requises, en droit mais également en art
Les difficultés du commissaire de justice
Comme dans toute profession, le commissaire de justice peut être confronté à des difficultés. D’une part le commissaire de justice sera confronté à des problèmes similaires à ceux rencontrés par les huissiers aujourd’hui et notamment la concurrence pour certaines missions avec d’autres professions du droit. (En particulier les avocats et les notaires).
D’autre part, les principales problématiques du commissaire de justice seront liées à la nouveauté du métier. Un certain temps d’adaptation sera nécessaire pour bien appréhender à la fois l’examen et la formation mais également la nouvelle profession.
Le métier d’huissier de justice souffre d’une image négative répandue en raison de ses activités de saisie, de recouvrement de créances et d’expulsion qui accompagnera sûrement la profession de commissaire de justice. Cette image a cependant un côté pratique certain : elle donne une vision autoritaire qui peut faciliter et accélérer les procédures de peur de se retrouver face à un huissier. Il ne faut tout de même pas négliger le fait que, dans le cadre de ces missions particulières, le commissaire de justice pourra être confronté à des situations tendues qui mettra à preuve son sang-froid et son tact.
Quelques chiffres
Nombre d'huissiers et de commissaires-priseurs en France
Les femmes dans la profession
Âge moyen
Modes d'exercice
Le salaire d'un commissaire de justice
La profession n’existant pas encore réellement, il faudra pour le moment se contenter d’un aperçu en prenant les revenus moyens des professions de huissiers de justice et de commissaires-priseurs de ventes judiciaires.
Il convient de noter que les activités de monopoles de l’huissier sont réglementées ainsi que les revenus des commissaires-priseurs correspondant à un pourcentage fixé du montant des ventes réalisées.
Ainsi, le salaire moyen des huissiers de justice est estimé à environ 8000 euros brut par mois, et celui des commissaires-priseurs judicaires de 4600 à 6600 euros brut par mois.
Les conditions pour passer l'examen de commissaire de justice
Master 2 en droit ou non ! Toutefois les candidats ayant obtenu un Master 1 avant novembre 2020 sont admis à concourir
Aucune limite d’âge n’est imposée pour pouvoir passer l’examen mais seules trois tentatives à l’examen sont autorisées
Le candidat ne doit ni avoir été condamné pénalement de façon définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ni avoir fait l’objet de sanction disciplinaires ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation
Les épreuves de l'examen de commissaire de justice
Les deux épreuves d'admissibilité :
1.
-
Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques OU à rédiger une ou plusieurs consultations portant sur le droit civil et le droit commercial (3h) – coef 3
2.
-
Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques OU à rédiger une ou plusieurs consultations portant sur la procédure civile, les modes amiables de résolution des différents et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution (3h) – coef 4
Les trois épreuves d’admission (et deux facultatives) :
1.
-
Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française OU sur une question de culture générale OU judiciaire suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury - coef 3
2.
-
Une interrogation portant sur une ou plusieurs matières juridiques d’une durée de quinze minutes – coef 4
3.
-
Une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de quinze minutes – coef 1
4.
-
Une interrogation facultative portant sur la langue vivante étrangère d’une durée de quinze minutes – coef 1
5.
-
Une interrogation facultative portant sur l’histoire générale de l’art d’une durée de quinze minutes – coef 1
Les notes inférieures à 7/20 à l’exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires
La durée de la formation de commissaire de justice
D’une durée de 2 ans, la formation se partage entre un enseignement théorique dans le cadre d’un institut national, l’INCJ (l’Institut national de formation des commissaires de justice) placé sous l’autorité de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et un stage professionnel rémunéré au sein d’un office de commissaire de justice ou auprès d’un avocat, expert-comptable, une APU ou dans un service juridique ou fiscal d’une entreprise.
À l’issue de la formation, un examen de sortie est organisé délivrant un « certificat d’aptitude à la profession de « commissaire de justice ».
Le commissaire de justice en exercice devra suivre une formation professionnelle continue de 20h au cours d’une année civile ou de 40h sur deux années consécutives afin de se mettre à jour régulièrement.
Par ailleurs, il pourra pratiquer des ventes volontaires en suivant une formation d’une durée d’un an réparti entre enseignements théoriques et enseignements pratiques auprès d’un opérateur de ventes volontaires. La réussite à un examen final confère l’autorisation de pratiquer des ventes volontaires.
Le calendrier de l'examen de commissaire de justice
1. Les inscriptions
2. Les épreuves d'admissibilité
3. Les épreuves d'admission
Nos conseils culture
Quelques livres :
Sur les commissaires-priseurs :
1.
-
Le marteau et son maître de Hervé POULAIN – 2010
Sur les huissiers :
1.
-
Salaud d’huissier de Patrick SANNINO – 2010
Quelques séries :
Sur les commissaires-priseurs :
1.
-
The Best Offer de Giuseppe TORNATORE – 2013
Sur les huissiers :
1.
-
Dernier étage gauche, gauche de Angelo CIANCI – 2010
2.
-
L’air de rien de Grégory MAGNE – 2012