Quiz : Droit administratif
Teste tes connaissances en droit administratif !
QUESTION 10 / 10
10. Qu’est-ce que le principe de légalité ?
1
Un principe permettant à l’administration en cas d’urgence d’édicter des règlements temporaires même sans se conformer aux lois et aux règlements en vigueur.
2
Un principe voulant que l’administration doit respecter la loi et les règlements tout en faisant attention à ne pas appliquer une règlementation illégale.
3
Un principe impliquant que les administrés soient aisément en mesure de déterminer ce qui est permis et interdit par le droit.