Quiz : Droit administratif
Teste tes connaissances en droit administratif !
QUESTION 7 / 10
7. La théorie de la loi écran veut :
1
Que les règlements émis par les autorités administratives doivent être soumis à un examen plus strict que les lois votées par le Parlement.
2
Que le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d'un règlement pris sur le fondement d’une loi dont la validité constitutionnelle serait contestée.
3
Que les règlements administratifs ne peuvent pas être examinés par le juge s'ils ont été adoptés en conformité avec une loi ratifiée par le Parlement.